Kalibre-Audit

Informations légales

Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (CGV / CGU) — Kalibre-Audit

Service exclusivement destiné aux professionnels (B2B). Le service Kalibre-Audit est édité par la société Eagle Grove.

Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation du service en ligne Kalibre-Audit (le « Service »), édité par la société Eagle Grove (SASU au capital de 1 000 €, SIRET 929 421 287 00012 — RCS Le Puy-en-Velay, N° de TVA intracommunautaire FR37929421287, siège social : Eagle Grove, 4 Rue du Moulin, 43220 Dunières, France — l'« Éditeur »), ainsi que la souscription aux abonnements payants.

Le Service est exclusivement destiné aux professionnels (agences web, freelances, prestataires informatiques et MSP) agissant pour les besoins de leur activité. En créant un espace agence, le client (l'« Agence ») déclare agir en qualité de professionnel et accepte sans réserve les présentes conditions. Les dispositions du Code de la consommation, notamment le droit de rétractation, ne sont pas applicables.

Le Service permet à l'Agence de lancer des audits techniques automatisés de sites web (cybersécurité & email, conformité RGPD / RGAA, performance & SEO), de générer des rapports PDF à sa propre marque, de surveiller chaque semaine les sites de ses clients (Mode Vigie) et de produire des rapports mensuels de maintenance.

  • Formule SOLO / FREELANCE — 29 € HT / mois : 30 audits par mois et 10 domaines sous Vigie.
  • Formule AGENCE / MSP — 69 € HT / mois : audits illimités et 50 domaines sous Vigie.

Les prix sont exprimés en euros hors taxes ; la TVA applicable est ajoutée au taux en vigueur. Les abonnements sont mensuels, sans engagement de durée, payables d'avance par l'intermédiaire de notre prestataire de paiement sécurisé Stripe et renouvelés tacitement chaque mois. Le quota d'audits est réinitialisé à chaque renouvellement ; les audits non consommés ne sont pas reportés.

En cas d'échec de paiement, l'accès au lancement de nouveaux audits et à l'ajout de domaines sous Vigie est suspendu jusqu'à régularisation. Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

L'Agence est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute utilisation de son compte. Elle s'engage à utiliser le Service de manière loyale, dans le respect des lois en vigueur, et à ne pas tenter d'en détourner le fonctionnement (contournement des quotas, attaque, extraction automatisée, revente non autorisée de l'accès).

L'Éditeur peut suspendre un compte en cas de manquement grave aux présentes conditions, après notification sauf urgence ou obligation légale.

Les audits sont réalisés de manière exclusivement passive : consultation des pages publiques comme le ferait un navigateur standard, lecture des enregistrements DNS publics et du certificat TLS, vérification par simple consultation de l'exposition de quelques fichiers sensibles connus. Aucun test d'intrusion actif, aucune exploitation de vulnérabilité ni tentative d'authentification n'est réalisé.

L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Les résultats dépendent de l'état du site au moment de l'analyse, de sa disponibilité et des protections qu'il met en œuvre ; ils peuvent comporter des faux positifs ou des omissions. Le rapport est un outil d'aide à la décision : il ne se substitue ni à un test d'intrusion réalisé par un prestataire qualifié PASSI, ni à un audit de conformité complet, ni à un conseil juridique délivré par un avocat ou un délégué à la protection des données (DPO).

L'Agence demeure seule responsable de l'usage qu'elle fait des rapports, des recommandations transmises à ses clients et prospects et des travaux qu'elle réalise. La responsabilité de l'Éditeur, toutes causes confondues, est limitée aux dommages directs et prévisibles et plafonnée au montant hors taxes effectivement payé par l'Agence au titre des douze (12) derniers mois d'abonnement.

Les rapports PDF générés par l'Agence lui appartiennent : elle peut librement les diffuser, les remettre à ses clients et prospects sous sa propre marque, et les intégrer à ses propositions commerciales, y compris après la fin de son abonnement. Le PDF ne comporte aucune mention de Kalibre-Audit ni de KALIBRE.

L'Agence garantit disposer des droits nécessaires sur les logos, marques et textes qu'elle importe dans sa configuration Marque Blanche. L'Éditeur conserve l'intégralité des droits sur le logiciel, les moteurs d'analyse, les méthodes de notation et les gabarits de rapports.

Les modalités de traitement des données personnelles sont décrites dans la Politique de confidentialité. Pour les données de ses propres clients et prospects saisies dans le Service, l'Agence agit en qualité de responsable de traitement et l'Éditeur en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD.

L'Agence peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace de facturation ou en écrivant à contact@kalibre-audit.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, déjà payée, sans remboursement au prorata. Les données du compte sont ensuite traitées conformément à la Politique de confidentialité.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Le service Kalibre-Audit est édité par la société Eagle Grove. Les parties s'efforceront de résoudre à l'amiable tout différend relatif à leur interprétation ou à leur exécution. À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du Tribunal de Commerce du Puy-en-Velay (ressort du siège de l'Éditeur), y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

L'Éditeur peut faire évoluer les présentes conditions ; l'Agence en est informée au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur et reste libre de résilier son abonnement.